Arrêté du 24 avril 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 1995

Art. 12

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Modification des règles d'utilisation des hélisurfaces

Résumé. Les règles pour utiliser les hélisurfaces changent : il faut maintenant avoir l'accord du propriétaire du terrain et prendre des mesures pour signaler leur existence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 12

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