Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'utilisation des hélisurfaces
Résumé. Les règles pour utiliser les hélisurfaces changent : il faut maintenant avoir l'accord du propriétaire du terrain et prendre des mesures pour signaler leur existence.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 1995Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 12