Arrêté du 24 avril 2022

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 1995

Art. 15

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Extension des usages des hélisurfaces à terre

Résumé. Les hélisurfaces à terre peuvent maintenant être utilisées pour le transport public, le travail aérien, les vols privés et les vols de mise en place.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 15 → Version 3
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 15

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