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Extension des usages des hélisurfaces à terre
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 15
Arrêté du 24 avril 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 15
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 15
Cité par
Source : Légifrance
Modification des règles d'utilisation des hélisurfaces
Arrêté du 24 avril 2022 · art. 4
Modification des modalités d'obtention d'une autorisation spéciale en aviation civile
Arrêté du 24 avril 2022 · art. 6
Utilisation des hélisurfaces à terre sans autorisation préalable
Arrêté du 24 avril 2022 · art. 10
Limitation du trafic des hélistations
Arrêté du 24 avril 2022 · art. 19
Art. 15 (V)
Arrêté du 6 mai 1995
Art. R330-1
Code de l'aviation civile