Arrêté du 24 avril 2022

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 1995

Art. 17

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Modification des règles d'utilisation des hélisurfaces

Résumé. L'article modifie les règles pour l'utilisation des hélisurfaces, réduisant la durée maximale d'habilitation à cinq ans et changeant les services compétents pour donner leur avis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 17 → Version 3
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 17

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