Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'utilisation des hélisurfaces
Résumé. Les hélisurfaces peuvent être utilisées occasionnellement, soit pour moins de 200 mouvements par an et moins de 20 par jour, soit pour des événements temporaires spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 1995Art. 11 → Version 4
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 11