Arrêté du 24 avril 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 1995

Art. 11

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Modification des règles d'utilisation des hélisurfaces

Résumé. Les hélisurfaces peuvent être utilisées occasionnellement, soit pour moins de 200 mouvements par an et moins de 20 par jour, soit pour des événements temporaires spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 11 → Version 4
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 11

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