Arrêté du 24 avril 2022

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 1995

Art. 16

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Modification des règles d'agrément des hélisurfaces en mer

Résumé. Les hélisurfaces en mer doivent être agréées par le préfet maritime, et une procédure simplifiée est possible pour les opérations urgentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 16

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