Arrêté du 24 avril 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 1995

Art. 1-1

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Définition d'un VTOL dans la réglementation aérienne

Résumé. Un nouvel article définit ce qu'est un VTOL, un aéronef à décollage et atterrissage verticaux avec des caractéristiques spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 1-1
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 1-1

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