Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de création et d'utilisation des hélistations
Résumé. L'article modifie les règles pour créer et utiliser des hélistations, en précisant les conditions d'autorisation et les restrictions possibles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 1995Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 9