Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du trafic des hélistations
Résumé. Le préfet peut limiter le trafic des hélistations à 5000 mouvements par an et 100 par jour, en fonction de l'environnement et de l'usage.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 1995Art. 18-1Arrêté du 6 mai 1995Art. 18-2
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 18-1, Art. 18-2