Arrêté du 24 avril 2022

Article 19

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Article 19

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 1995

Art. 18-1, Art. 18-2

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Limitation du trafic des hélistations

Résumé. Le préfet peut limiter le trafic des hélistations à 5000 mouvements par an et 100 par jour, en fonction de l'environnement et de l'usage.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 18-1Arrêté du 6 mai 1995Art. 18-2
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 18-1, Art. 18-2

Relations

cite

cite  1° de l'article R. 132-1-5 du code de l'aviation civilecite  R. 132-1-4cite  R. 132-1-6

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