Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995Sct. TITRE V : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 19, Art. 20