Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-7 (Accords pour diplômes nationaux dans les écoles privées)Art. L.613-7Accords pour diplômes nationaux dans les écoles privéesLes étudiants des écoles privées peuvent passer les examens pour obtenir un diplôme national grâce à des accords avec les universités publiques., L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé)Art. L.914-1Égalité des droits entre enseignants du public et du privéLes enseignants du privé sous contrat ont les mêmes droits que ceux du public, comme la formation et la retraite., R. 914-19-2 (Recrutement et formation des enseignants du privé sous contrat)Art. R.914-19-2Recrutement et formation des enseignants du privé sous contratLes enseignants du privé sous contrat passent les mêmes concours que ceux du public et suivent une formation initiale avant d'être titularisés., R.914-19-3 (Concours de recrutement pour les enseignants du privé)Art. R.914-19-3Concours de recrutement pour les enseignants du privéLes enseignants du privé sous contrat peuvent passer un concours pour devenir professeurs des écoles s'ils ont au moins une année d'expérience dans un établissement sous contrat. et R. 914-32 (Formation et stage des maîtres recrutés dans les établissements privés sous contrat)Art. R.914-32Formation et stage des maîtres recrutés dans les établissements privés sous contratLes maîtres recrutés dans les écoles privées doivent suivre une formation initiale de deux ans incluant un stage d’un an ; s’ils ne possèdent pas le diplôme requis ou ne réussissent pas la formation, ils perdent leur droit à l’emploi. à R. 914-36 (Obligation de service après formation pour les enseignants du privé)Art. R.914-36Obligation de service après formation pour les enseignants du privéLes enseignants du privé sous contrat doivent travailler pendant quatre ans après leur formation, sinon ils doivent rembourser une somme d'argent. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 327-1 (Définition du fonctionnaire stagiaire)Art. R.327-1Définition du fonctionnaire stagiaireUn fonctionnaire stagiaire est une personne en période d'essai avant d'être titularisée dans un emploi permanent. à R. 327-75 (Comptage des services d'agents contractuels pour la titularisation)Art. R.327-75Comptage des services d'agents contractuels pour la titularisationLes agents contractuels peuvent voir leurs services comptés pour leur classement lors de leur titularisation, sauf s'ils ont quitté leur poste pour des raisons comme une démission ou un licenciement disciplinaire. ;
Vu le décret n° 98-304 du 17 avril 1998 modifié fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés ;
Vu le décret n° 2000-129 du 16 février 2000 modifié fixant les conditions dans lesquelles peuvent être titularisés les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu le décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifié modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 (Modification des statuts des enseignants)Modification des statuts des enseignantsLe décret modifie les règles pour les enseignants, comme leur obligation de rester dans la fonction publique après leur titularisation et des changements dans leurs droits et obligations. modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2026-478 du 10 juin 2026 (Modification des statuts des enseignants et conseillers principaux d'éducation)Modification des statuts des enseignants et conseillers principaux d'éducationLe décret modifie les règles de formation et d'engagement des enseignants et conseillers principaux d'éducation, imposant une formation obligatoire et un engagement de quatre ans après titularisation. modifiant diverses dispositions statutaires relatives au recrutement des personnels relevant des corps enseignants et d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et à l'organisation des études dans ces centres ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2010 fixant les modalités d'évaluation des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 (Compétences des enseignants et éducateurs)Compétences des enseignants et éducateursLes enseignants et éducateurs doivent avoir certaines compétences pour bien faire leur travail, et un nouvel arrêté précise ces compétences à partir du 1er septembre 2013. relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 (Règles pour les stages et évaluations des enseignants)Règles pour les stages et évaluations des enseignantsUn arrêté de 2014 explique comment se déroulent les stages et les évaluations des professeurs et conseillers d'éducation. modifié fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 (Règles pour les stages et évaluations des professeurs des écoles stagiaires)Règles pour les stages et évaluations des professeurs des écoles stagiairesUn arrêté de 2014 précise les règles pour la formation, l'évaluation et la titularisation des professeurs des écoles stagiaires, incluant des stages en France et à l'étranger. modifié fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 (Règles pour les stages et titularisations des professeurs agrégés)Règles pour les stages et titularisations des professeurs agrégésUn arrêté de 2014 explique comment les professeurs agrégés stagiaires doivent suivre une formation, être évalués et devenir titulaires. modifié fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 (Formation des enseignants : un nouveau cadre pour les masters en enseignement et éducation)Formation des enseignants : un nouveau cadre pour les masters en enseignement et éducationUn arrêté du 12 janvier 2026 décrit la formation des futurs professeurs et conseillers principaux d'éducation, combinant théorie, pratique et recherche avec des stages en milieu professionnel. fixant dans le cadre national des formations dispensées au sein des masters « enseignement et éducation » ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2026 (Formation initiale des enseignants)Formation initiale des enseignantsLa formation des enseignants dure entre un et deux ans, avec des adaptations selon leur parcours et leur expérience. fixant les modalités de formation des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé en date du 20 mai 2026,
Arrêtent :