Arrêté du 23 juillet 2010

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 23 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 23 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 29 décembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

L'arrêté du 22 juillet 1988 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne l'espace de manœuvre, les facilités d'accès au poste de conduite ainsi que les portes et fenêtres est abrogé à compter du 1er mai 2011.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2010

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Suppression des règles d'homologation pour les tracteurs

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2010 supprime les règles sur l'homologation des dispositifs de protection pour les tracteurs agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2005Art. 1 : Certification des tracteurs selon les directives européennesArrêté du 23 décembre 2005Art. 2 : Homologation CE pour les liaisons mécaniques entre tracteurs et remorquesArrêté du 23 décembre 2005Art. 3 : Certification des tracteurs et de leurs attelages
-Arrêté du 23 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 23 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 29 décembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

L'arrêté du 22 juillet 1988 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne l'espace de manœuvre, les facilités d'accès au poste de conduite ainsi que les portes et fenêtres est abrogé à compter du 1er mai 2011.

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En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 2010

Source : Légifrance