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Arrêté du 23 juillet 2010

modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les véhicules agricoles

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2010 impose de nouvelles règles pour les véhicules agricoles et modifie des annexes techniques.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu la directive 2010/22/CE de la Commission du 15 mars 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives du Conseil 80/720/CEE, 86/298/CEE, 86/415/CEE et 87/402/CEE et les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/25/CE et 2003/37/CE relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du travail, et notamment son article R. 4312-1-1 (Règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers) ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;

Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 15 juin 2010,

Arrêtent :

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Application des règles techniques aux véhicules des catégories T1, T2 et T3

Résumé. Les nouvelles règles techniques pour les véhicules de catégories T1, T2 et T3 s'appliquent sans délai aux nouveaux types de véhicules et à partir du 1er juillet 2009 à tous les véhicules neufs mis en service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2010 modifie l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2005Art. annexe I → Version 4
- Arrêté du 22 novembre 2005
Art. annexe I
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Modification d'un arrêté relatif à des dispositions annexes

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2010 modifie l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2005Art. annexe I → Version 4
- Arrêté du 22 novembre 2005
Art. annexe I

En vigueur depuis le 9 septembre 2010

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Suppression des règles d'homologation pour les tracteurs

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2010 supprime les règles sur l'homologation des dispositifs de protection pour les tracteurs agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2005Art. 1 : Certification des tracteurs selon les directives européennesArrêté du 23 décembre 2005Art. 2 : Homologation CE pour les liaisons mécaniques entre tracteurs et remorquesArrêté du 23 décembre 2005Art. 3 : Certification des tracteurs et de leurs attelages
-Arrêté du 23 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 23 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 29 décembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

L'arrêté du 22 juillet 1988 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne l'espace de manœuvre, les facilités d'accès au poste de conduite ainsi que les portes et fenêtres est abrogé à compter du 1er mai 2011.

En vigueur depuis le 9 septembre 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2010 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et annonce sa publication au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des émissions

et de la sécurité des véhicules,

D. Kopaczewski

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 2010

Arrêté du 23 juillet 2010
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