JORF n°0208 du 8 septembre 2010

Arrêté du 23 juillet 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu la directive 2010/22/CE de la Commission du 15 mars 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives du Conseil 80/720/CEE, 86/298/CEE, 86/415/CEE et 87/402/CEE et les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/25/CE et 2003/37/CE relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du travail, et notamment son article R. 4312-1-1 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;

Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 15 juin 2010,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2005 > > Art. 10 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2005 > > Art. annexe I > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2005 > > Art. annexe I > >

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 23 décembre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

> -Arrêté du 23 décembre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

> -Arrêté du 29 décembre 2006 > > > > > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > > > > > > > > L'arrêté du 22 juillet 1988 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne l'espace de manœuvre, les facilités d'accès au poste de conduite ainsi que les portes et fenêtres est abrogé à compter du 1er mai 2011. > > > > > >

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19 abrogés

Article 5

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des émissions

et de la sécurité des véhicules,

D. Kopaczewski

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière