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Arrêté du 23 décembre 2005

Article 3

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Article 3

L'homologation CE mentionnée à l'

article 1er

(

Normes européennes pour la sécurité des tracteurs

)

Art. 1

Normes européennes pour la sécurité des tracteurs

Un texte européen impose des normes de sécurité pour les dispositifs de protection contre le renverslement des tracteurs.

ci-dessus et la réception CE mentionnée à l'

article 2

ci-dessus sont délivrées dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 2005 et l'

arrêté du 22 novembre 2005 susvisés

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 1 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'homologation et de réception CE pour les dispositifs de protection des tracteurs

Résumé. Un article explique comment obtenir l'homologation et la réception CE pour les dispositifs de protection des tracteurs.

L'homologation CE mentionnée à l'article 1er (Normes européennes pour la sécurité des tracteurs) ci-dessus et la réception CE mentionnée à l'article 2 ci-dessus sont délivrées dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 2005 et l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisés.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance