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Arrêté du 29 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Tout tracteur défini à l'

article 1er

(

Certification des tracteurs selon les directives européennes

)

Art. 1

Certification des tracteurs selon les directives européennes

Les tracteurs conformes aux directives européennes bénéficient d'une certification partielle pour leur sécurité et leurs attelages.

de la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 susvisée modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE de la Commission du 2 mars 2006, bénéficie de la réception CE partielle définie par le

décret du 30 septembre 2005 susvisé

en ce qui concerne la protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues, s'il répond aux prescriptions de ladite directive.

Tout tracteur défini à l'

article 1er

(

Certification des tracteurs selon les directives européennes

)

Art. 1

Certification des tracteurs selon les directives européennes

Les tracteurs conformes aux directives européennes bénéficient d'une certification partielle pour leur sécurité et leurs attelages.

de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE du 2 mars 2006, bénéficie de la réception CE partielle définie par le

décret du 30 septembre 2005 susvisé

en ce qui concerne les liaisons mécaniques entre les tracteurs et les véhicules remorqués, compte tenu de la charge verticale au point d'attelage, si ces liaisons ont obtenu l'homologation CE mentionnée à l'

article 2

(

Homologation CE pour les liaisons mécaniques entre tracteurs et remorques

)

Art. 2

Homologation CE pour les liaisons mécaniques entre tracteurs et remorques

Les liaisons mécaniques entre tracteurs et remorques doivent respecter des normes européennes pour obtenir une homologation CE.

ci-dessous et que les conditions d'octroi de la réception CE partielle des tracteurs, prévues par ladite directive, ont été respectées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des tracteurs selon les directives européennes

Résumé. Les tracteurs conformes aux directives européennes bénéficient d'une certification partielle pour leur sécurité et leurs attelages.

Tout tracteur défini à l'article 1er (Certification des tracteurs selon les directives européennes) de la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 susvisée modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE de la Commission du 2 mars 2006, bénéficie de la réception CE partielle définie par le décret du 30 septembre 2005 susvisé en ce qui concerne la protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues, s'il répond aux prescriptions de ladite directive.

Tout tracteur défini à l'article 1er (Certification des tracteurs selon les directives européennes) de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE du 2 mars 2006, bénéficie de la réception CE partielle définie par le décret du 30 septembre 2005 susvisé en ce qui concerne les liaisons mécaniques entre les tracteurs et les véhicules remorqués, compte tenu de la charge verticale au point d'attelage, si ces liaisons ont obtenu l'homologation CE mentionnée à l'article 2 (Homologation CE pour les liaisons mécaniques entre tracteurs et remorques) ci-dessous et que les conditions d'octroi de la réception CE partielle des tracteurs, prévues par ladite directive, ont été respectées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 2007 au lundi 31 mai 2010

Source : Légifrance