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Arrêté du 23 décembre 2005

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Article 2

Tout tracteur défini à l'

article 1er

(

Normes européennes pour la sécurité des tracteurs

)

Art. 1

Normes européennes pour la sécurité des tracteurs

Un texte européen impose des normes de sécurité pour les dispositifs de protection contre le renverslement des tracteurs.

de la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 susvisée bénéficie de la réception CE prévue par le présent arrêté s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions de réception prévues par ladite directive ont été respectées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 1 mai 2011

Tout tracteur défini à l'article 1er (Normes européennes pour la sécurité des tracteurs) de la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 susvisée bénéficie de la réception CE prévue par le présent arrêté s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions de réception prévues par ladite directive ont été respectées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance