Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 4 (V)
Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 1 mai 2011
Tout tracteur défini à l'article 1er (Normes européennes pour la sécurité des tracteurs) de la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 susvisée bénéficie de la réception CE prévue par le présent arrêté s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions de réception prévues par ladite directive ont été respectées.