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Arrêté du 29 décembre 2006

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Article 4

A compter du 1er juillet 2007, le document prévu à l'

article 7 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé

(

Règles d'homologation des tracteurs en Europe

)

Art. 7

Règles d'homologation des tracteurs en Europe

Les tracteurs et leurs composants doivent respecter des règles européennes pour être homologués, avec des contrôles et des documents spécifiques.

ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 89/173/CE, telle que modifiée par la directive 2006/26/CE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation pour les tracteurs à partir de juillet 2007

Résumé. À partir du 1er juillet 2007, les tracteurs doivent respecter les règles européennes pour obtenir un document officiel.

A compter du 1er juillet 2007, le document prévu à l'article 7 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé (Règles d'homologation des tracteurs en Europe) ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 89/173/CE, telle que modifiée par la directive 2006/26/CE.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-11-22 art. 7

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 2007 au lundi 31 mai 2010

Source : Légifrance