Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 4 (V)
Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2010
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Nouvelle réglementation pour les tracteurs à partir de juillet 2007
A compter du 1er juillet 2007, le document prévu à l'article 7 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé (Règles d'homologation des tracteurs en Europe) ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 89/173/CE, telle que modifiée par la directive 2006/26/CE.