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Arrêté du 23 décembre 2005

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Article 4

A compter du 1er janvier 2006, le document prévu à l'

article 7 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé

(

Règles d'homologation des tracteurs en Europe

)

Art. 7

Règles d'homologation des tracteurs en Europe

Les tracteurs et leurs composants doivent respecter des règles européennes pour être homologués, avec des contrôles et des documents spécifiques.

ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 87/402/CEE telle que modifiée par la directive 2005/67/CE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 1 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation pour les tracteurs en 2006

Résumé. À partir de 2006, les tracteurs doivent respecter des normes européennes pour obtenir un document officiel.

A compter du 1er janvier 2006, le document prévu à l'article 7 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé (Règles d'homologation des tracteurs en Europe) ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 87/402/CEE telle que modifiée par la directive 2005/67/CE.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-11-22 art. 7

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance