Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 4 (V)
Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 1 mai 2011
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Nouvelle réglementation pour les tracteurs en 2006
A compter du 1er janvier 2006, le document prévu à l'article 7 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé (Règles d'homologation des tracteurs en Europe) ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 87/402/CEE telle que modifiée par la directive 2005/67/CE.