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Arrêté du 23 décembre 2005

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Article 2

Tout tracteur défini à l'

article 1er

(

Normes pour les dispositifs de protection sur les tracteurs

)

Art. 1

Normes pour les dispositifs de protection sur les tracteurs

Les tracteurs peuvent avoir des dispositifs de protection contre le renversement s'ils respectent certaines normes européennes.

de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 susvisée bénéficie de la réception CE prévue par le présent arrêté s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions de réception prévues par ladite directive ont été respectées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la réception CE des tracteurs

Résumé. Un tracteur peut avoir la réception CE s'il a un dispositif de protection contre le renverslement homologué et fixé correctement.

Tout tracteur défini à l'article 1er (Normes pour les dispositifs de protection sur les tracteurs) de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 susvisée bénéficie de la réception CE prévue par le présent arrêté s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions de réception prévues par ladite directive ont été respectées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance