Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 4 (V)
Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2010
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Certification des tracteurs et de leurs attelages
La réception CE mentionnée à l'article 1er (Certification des tracteurs selon les directives européennes) et l'homologation CE mentionnée à l'article 2 (Homologation CE pour les liaisons mécaniques entre tracteurs et remorques) sont délivrées dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé.