Abrogé1 juin 2010
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 4 (V)
Créé le 25 janvier 2007
La réception CE mentionnée à l'article 1er et l'homologation CE mentionnée à l'article 2 sont délivrées dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé.