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Arrêté du 29 décembre 2006

Article 3

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Article 3

La réception CE mentionnée à l'

article 1er

(

Certification des tracteurs selon les directives européennes

)

Art. 1

Certification des tracteurs selon les directives européennes

Les tracteurs conformes aux directives européennes bénéficient d'une certification partielle pour leur sécurité et leurs attelages.

et l'homologation CE mentionnée à l'

article 2

(

Homologation CE pour les liaisons mécaniques entre tracteurs et remorques

)

Art. 2

Homologation CE pour les liaisons mécaniques entre tracteurs et remorques

Les liaisons mécaniques entre tracteurs et remorques doivent respecter des normes européennes pour obtenir une homologation CE.

sont délivrées dans les conditions prévues par l'

arrêté du 22 novembre 2005 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des tracteurs et de leurs attelages

Résumé. Les tracteurs et leurs liaisons mécaniques doivent respecter des normes techniques pour obtenir une certification européenne.

La réception CE mentionnée à l'article 1er (Certification des tracteurs selon les directives européennes) et l'homologation CE mentionnée à l'article 2 (Homologation CE pour les liaisons mécaniques entre tracteurs et remorques) sont délivrées dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-12-29 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 2007 au lundi 31 mai 2010

Source : Légifrance