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Arrêté du 23 décembre 2005

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Article 1

L'homologation CE est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'

article 1er

(

Normes pour les dispositifs de protection sur les tracteurs

)

Art. 1

Normes pour les dispositifs de protection sur les tracteurs

Les tracteurs peuvent avoir des dispositifs de protection contre le renversement s'ils respectent certaines normes européennes.

de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée répondant aux prescriptions techniques de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/67/CE de la Commission du 18 octobre 2005.

L'homologation CE est également accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'alinéa précédent s'il répond aux prescriptions techniques soit de la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 susvisée, soit de la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 susvisée, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'arrière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 1 mai 2011

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Normes pour les dispositifs de protection sur les tracteurs

Résumé. Les tracteurs peuvent avoir des dispositifs de protection contre le renversement s'ils respectent certaines normes européennes.

L'homologation CE est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er (Normes pour les dispositifs de protection sur les tracteurs) de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée répondant aux prescriptions techniques de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/67/CE de la Commission du 18 octobre 2005.

L'homologation CE est également accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'alinéa précédent s'il répond aux prescriptions techniques soit de la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 susvisée, soit de la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 susvisée, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'arrière.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance