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Arrêté du 29 décembre 2006

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Article 5

L'

arrêté du 13 juillet 2000 susvisé

est abrogé à compter du 1er juillet 2007. Toutefois, les tracteurs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE partielle conformément à cet arrêté peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009.

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Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les tracteurs

Résumé. Un arrêté de 2000 sur les tracteurs est annulé à partir du 1er juillet 2007, mais certains tracteurs peuvent encore être vendus neufs jusqu'en 2009.

L'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2007. Toutefois, les tracteurs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE partielle conformément à cet arrêté peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-07-13

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 2007 au lundi 31 mai 2010

Source : Légifrance