Abrogé1 mai 2011
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 4 (V)
Créé le 31 décembre 2005
L'homologation CE mentionnée à l'article 1er ci-dessus et la réception CE mentionnée à l'article 2 ci-dessus sont délivrées dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 2005 et l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisés.