Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 décembre 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'homologation CE mentionnée à l'

article 1er

(

Normes pour les dispositifs de protection sur les tracteurs

)

Art. 1

Normes pour les dispositifs de protection sur les tracteurs

Les tracteurs peuvent avoir des dispositifs de protection contre le renversement s'ils respectent certaines normes européennes.

ci-dessus et la réception CE mentionnée à l'

article 2

(

Conditions pour la réception CE des tracteurs

)

Art. 2

Conditions pour la réception CE des tracteurs

Un tracteur peut avoir la réception CE s'il a un dispositif de protection contre le renverslement homologué et fixé correctement.

ci-dessus sont délivrées dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 2005 et l'

arrêté du 22 novembre 2005 susvisés

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'homologation et de réception CE pour les dispositifs de protection des tracteurs

Résumé. Les homologations et réceptions CE pour les dispositifs de protection des tracteurs sont délivrées selon des décrets spécifiques.

L'homologation CE mentionnée à l'article 1er (Normes pour les dispositifs de protection sur les tracteurs) ci-dessus et la réception CE mentionnée à l'article 2 (Conditions pour la réception CE des tracteurs) ci-dessus sont délivrées dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 2005 et l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisés.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-12-23 art. 1, art. 2cite  Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance