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Arrêté du 29 décembre 2006

Article 6

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Article 6

Les tracteurs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE conformément à l'

arrêté du 13 juillet 2000 susvisé

peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009. A compter de cette date, cet arrêté est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la mise sur le marché des tracteurs conformes à l'arrêté de 2000

Résumé. Les tracteurs avec une réception CE selon l'arrêté de 2000 peuvent être vendus neufs jusqu'au 1er juillet 2009, après quoi cet arrêté est annulé.

Les tracteurs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE conformément à l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009. A compter de cette date, cet arrêté est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-07-13

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 2007 au lundi 31 mai 2010

Source : Légifrance