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Arrêté du 23 décembre 2005

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Article 1

L'homologation CE est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'

article 1er

(

Normes européennes pour la sécurité des tracteurs

)

Art. 1

Normes européennes pour la sécurité des tracteurs

Un texte européen impose des normes de sécurité pour les dispositifs de protection contre le renverslement des tracteurs.

de la directive du 26 mai 1986 modifiée susvisée répondant aux prescriptions techniques de la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/67/CE de la Commission du 18 octobre 2005.

L'homologation CE est également accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à l'alinéa précédent s'il répond aux prescriptions techniques soit de la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 susvisée, soit de la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 susvisée, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'avant du siège du conducteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 1 mai 2011

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Normes européennes pour la sécurité des tracteurs

Résumé. Un texte européen impose des normes de sécurité pour les dispositifs de protection contre le renverslement des tracteurs.

L'homologation CE est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er (Normes européennes pour la sécurité des tracteurs) de la directive du 26 mai 1986 modifiée susvisée répondant aux prescriptions techniques de la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/67/CE de la Commission du 18 octobre 2005.

L'homologation CE est également accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à l'alinéa précédent s'il répond aux prescriptions techniques soit de la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 susvisée, soit de la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 susvisée, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'avant du siège du conducteur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance