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Arrêté du 29 décembre 2006

Article 2

Créé le 25 janvier 2007

L'homologation CE est accordée à toutes les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, compte tenu de la charge verticale au point d'attelage, répondant aux prescriptions techniques de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE du 2 mars 2006.

Effets de cet article

cite

 Directive 2006-26 CE 2006-03-02

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juin 2010

Abrogé parArrêté du 23 juillet 2010art. 4 (V)

En vigueur du jeudi 25 janvier 2007 au lundi 31 mai 2010

L'homologation CE est accordée à toutes les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, compte tenu de la charge verticale au point d'attelage, répondant aux prescriptions techniques de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE du 2 mars 2006.