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Arrêté du 29 décembre 2006

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L'homologation CE est accordée à toutes les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, compte tenu de la charge verticale au point d'attelage, répondant aux prescriptions techniques de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE du 2 mars 2006.

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Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2010

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Homologation CE pour les liaisons mécaniques entre tracteurs et remorques

Résumé. Les liaisons mécaniques entre tracteurs et remorques doivent respecter des normes européennes pour obtenir une homologation CE.

L'homologation CE est accordée à toutes les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, compte tenu de la charge verticale au point d'attelage, répondant aux prescriptions techniques de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE du 2 mars 2006.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 2007 au lundi 31 mai 2010

Source : Légifrance