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Arrêté du 23 janvier 2017

modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de financement de la formation professionnelle pour les artisans

Résumé. Un arrêté modifie les règles de financement de la formation professionnelle pour les artisans, en précisant l'origine et l'utilisation des fonds.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code du travail, notamment son article R. 6331-63-6 (Financement de la formation professionnelle pour les artisans) ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 103 (Modification des règles fiscales et de formation professionnelle) ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 41 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 (Prolongation des mandats dans les chambres consulaires) relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 3 (Regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat) ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;

Vu le décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 (Modification des règles de formation pour les artisans) relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 janvier 2017,

Arrêtent :

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Modification des règles de financement de la formation professionnelle artisanale

Résumé. Un arrêté modifie les règles de financement de la formation professionnelle pour les artisans, en précisant l'origine et l'utilisation des fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 mars 2008

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Modification des plafonds de dépenses pour les artisans

Résumé. Les plafonds de dépenses pour les actions d'accompagnement, d'information et de conseil des artisans sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation des dépenses pour l'accompagnement des artisans

Résumé. Les dépenses pour l'accompagnement des créateurs d'entreprises artisanales ne peuvent dépasser 25% des fonds spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds de dépenses pour les actions d'information et de conseil sur la formation des artisans

Résumé. Les plafonds de dépenses pour les actions d'information et de conseil sur la formation des artisans sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des plafonds de dépenses pour la formation des élus

Résumé. Les dépenses de formation des élus des chambres de métiers et de l'artisanat sont désormais calculées par conseil et non plus par chambre régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds de dépenses pour les frais de gestion

Résumé. Les frais de gestion des fonds pour la formation professionnelle des artisans ne peuvent dépasser 20% pour les montants inférieurs à 300.000 euros et 4% au-delà.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du plafond des frais de transport et d'hébergement des stagiaires

Résumé. Les frais de transport et d'hébergement des stagiaires sont désormais plafonnés à 3% des fonds spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du plafond des indemnités pour perte de ressources

Résumé. Le montant maximum des indemnités pour perte de ressources des membres du conseil de la formation est désormais lié au plafond de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 2008Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 17 mars 2008
Art. 6

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour l'article 2 qui commence le 1er janvier 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification des références fiscales et sociales pour les CMA) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Arrêté du 23 janvier 2017
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