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Modification des règles de financement de la formation professionnelle artisanale
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2008
1 version
1 modifié
4 cités
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modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code du travail, notamment son article R. 6331-63-6 (Financement de la formation professionnelle pour les artisans) ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 103 (Modification des règles fiscales et de formation professionnelle) ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 41 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 (Prolongation des mandats dans les chambres consulaires) relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 3 (Regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat) ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu le décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 (Modification des règles de formation pour les artisans) relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 janvier 2017,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2008
1 version
1 modifié
4 cités
En vigueur depuis le 4 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 mars 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2008Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2008Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2008Art. 3
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2008Art. 4
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2008Art. 5
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2008Art. 6
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 4 mars 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification des références fiscales et sociales pour les CMA) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
1 version
En vigueur depuis le 4 mars 2017
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017