Les dépenses, prévues au 5° de l'…

article R. 6331-63-6 du code du travail…

, relatives aux frais de transport et d'hébergement des stagiaires ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 3 % des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2°de l'article L. 6331-48du code du travail et de la fractionde la contribution prévue à l'avant dernieralinéa de ce même article qui est affectée aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts au titre du même exercice.

Les dépenses, prévues au 5° de l'

article R. 6331-63-6 du code du travail

, relatives aux frais de transport et d'hébergement des stagiaires…

article 1601 du code général des impôts…

et de la contribution prévue au 2e alinéa de l'article…

Les dépenses, prévues au fde l'⏺

article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé

, relatives aux frais de transportet d'hébergement des stagiaires ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égalà 3 % des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601du code général des impôts et de la contribution prévueau 2e alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code au titre du même exercice.