Arrêté du 17 mars 2008

Article 1

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Article 1

Les dépenses relatives aux actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales prévues au 2° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail (Financement de la formation professionnelle pour les artisans) ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 25 % des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affecté aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) au titre du même exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Limite des dépenses pour l'accompagnement des artisans

Résumé. Les dépenses pour aider les créateurs d'entreprises artisanales ne doivent pas dépasser 25% des fonds disponibles chaque année.

Les dépenses relatives aux actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales prévues au 2° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail (Financement de la formation professionnelle pour les artisans) ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 25 % des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affecté aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) au titre du même exercice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 2008 au mercredi 29 août 2012

Source : Légifrance