JORF n°0053 du 3 mars 2017

Article 10

Article 10

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.