Arrêté du 23 janvier 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 mars 2008

Art. 4

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Modification des plafonds de dépenses pour les frais de gestion

Résumé. Les frais de gestion des fonds pour la formation professionnelle des artisans ne peuvent dépasser 20% pour les montants inférieurs à 300.000 euros et 4% au-delà.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance