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DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015
relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de formation pour les artisans
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 7 (Règles d'organisation des chambres de métiers) et 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-5 (Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601 (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) et 1609 quatervicies B (Contribution à la formation des artisans) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6312-2 (Droit à la formation pour les travailleurs indépendants), L. 6331-48 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et L. 6331-54 (Financement de la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants) ;
Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 2 (Stage obligatoire pour les futurs artisans) ;
Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelles en date du 16 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2015