En vigueur depuis le 4 mars 2017
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification des références fiscales et sociales pour les CMA) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.