En vigueur depuis le 28 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Plafonds de dépenses pour la gestion des fonds de formation artisanale
Les dépenses, prévues au 7° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail (Financement de la formation professionnelle pour les artisans), relatives aux frais de gestion des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, des plafonds calculés selon les modalités définies ci-après :
20 % du montant des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources inférieure ou égale à 300 000 euros ;
4 % du montant des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources supérieure à 300 000 euros.