Les dépenses, prévues au 7° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail, relatives aux frais de gestion des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2°de l'article L. 6331-48du code du travailet de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernieralinéa de ce même article qui est affectée aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, des plafonds calculés selon les modalités définies ci-après : 20 % du montant des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2°de l'article L. 6331-48du code du travailet de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernieralinéa de ce même article qui est affectée aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources inférieure ou égale à 300 000 euros ; 4 % du montant des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2°de l'article L. 6331-48du code du travailet de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernieralinéa de ce même article qui est affectée aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources supérieure à 300 000 euros.

Les dépenses, prévues au 7° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail,relatives aux frais de gestion des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, des plafonds calculés selon les modalités définies ci-après : 20 % du montant des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources inférieure ou égale à 300 000 euros ; 4 % du montant des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources supérieure à 300 000 euros.

Les dépenses, prévues au e de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé, relatives aux frais de gestion des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, des plafonds calculés selon les modalités définies ci-après : 20 % du montant des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources inférieure ou égale à 300 000 euros ; 4 % du montant des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources supérieure à 300 000 euros.