Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 3
Créé le 30 mars 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2014
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2020art. 3
En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.