Article R426-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut et tutelle du Centre national d'enseignement à distance
Résumé Le Centre national d'enseignement à distance est un organisme public autonome, contrôlé par les ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
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