La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience., L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes., L. 362-1 (Conditions pour enseigner la danse)Art. L.362-1Conditions pour enseigner la dansePour enseigner la danse contre rémunération, il faut avoir un diplôme spécifique ou une dispense accordée par le ministre de la culture. à L. 362-5 (Interdiction d'enseigner la danse en cas de condamnation pénale grave)Art. L.362-5Interdiction d'enseigner la danse en cas de condamnation pénale graveLes personnes condamnées pour des crimes graves comme le viol ou l'agression sexuelle ne peuvent pas enseigner la danse., L. 462-1 (Règles pour ouvrir une école de danse)Art. L.462-1Règles pour ouvrir une école de dansePour ouvrir une école de danse, il faut déclarer son activité, avoir des locaux sûrs et propres, employer des professeurs qualifiés et souscrire une assurance. à L. 462-4 (Contrôle des écoles de danse par l'administration)Art. L.462-4Contrôle des écoles de danse par l'administrationL'administration peut interdire l'ouverture ou fermer temporairement une école de danse si elle ne respecte pas les règles de sécurité et d'hygiène., L. 759-1 (Rôle des écoles d'art dans l'enseignement supérieur)Art. L.759-1Rôle des écoles d'art dans l'enseignement supérieurLes écoles d'art et de spectacle vivant forment des artistes et designers, tout en participant à la recherche et à la vie culturelle. et R. 462-1 (Conditions de sécurité des salles de danse)Art. R.462-1Conditions de sécurité des salles de danseLes salles de danse pour l'enseignement doivent avoir un sol adapté, sans obstacles, pour assurer la sécurité des élèves. à R. 462-9 (Interdiction d'enseigner la danse sans diplôme)Art. R.462-9Interdiction d'enseigner la danse sans diplômeIl est interdit d'enseigner la danse contre paiement sans avoir le diplôme requis ou une dispense. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1431-5 (Nomination et mandat du directeur d'un établissement public)Art. L.1431-5Nomination et mandat du directeur d'un établissement publicLe directeur d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale est nommé pour un mandat de trois à cinq ans, renouvelable, après un processus de sélection rigoureux. ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2004-607 du 21 juin 2004 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail (La formation professionnelle continue : une obligation nationale)Art. L.900-1La formation professionnelle continue : une obligation nationaleLa formation professionnelle continue est obligatoire pour tous et vise à aider les travailleurs à s'insérer, se maintenir ou progresser dans leur emploi, ainsi qu'à faciliter le retour au travail après une interruption pour raisons familiales. et des articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience. et L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes. du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 21 novembre 2008,
Arrête :