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Arrêté du 29 décembre 2008

pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 8,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à un tiers de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour une période de trois ans.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté et taux de promotion

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel et un taux de promotion pour les contrôleurs généraux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2008.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des personnels

et de l'adaptation

de l'environnement professionnel,

J.-F. Verdier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels

et de l'adaptation

de l'environnement professionnel,

J.-F. Verdier

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

V. Berjot

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Leveque

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Arrêté du 29 décembre 2008
Article 1
Article 2