JORF n°0016 du 20 janvier 2009

Arrêté du 8 janvier 2009

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour les années 2008, 2009 et 2010 et de deux avenants à cet accord pour l'année 2008 portant sur la cotisation interprofessionnelle et les délais de paiement, conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et modifiant l'arrêté du 23 août 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 24 octobre 2008 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, portant sur les délais de paiement, à l'exception des dispositions inscrites à l'article 5 du contrat d'achat pluriannuel (1), sont étendues, jusqu'au 31 décembre 2010, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Article 2

Les dispositions (1) de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 24 octobre 2008 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Article 3

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 janvier 2009.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Les textes des avenants à l'accord peuvent être consultés : ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.