JORF n°0016 du 20 janvier 2009

Arrêté du 31 décembre 2008

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2008, les opérations financières de cession et d'acquisition correspondant au transfert d'une participation de 10,99 % du capital de la société France 4 détenue par la société ARTE France au profit de la société France Télévisions, pour un montant de 620 000 euros, sont approuvées.