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Arrêté du 19 janvier 2009

modifiant l'arrêté 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la route, notamment son article R. 322-9 (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-162 (Règles pour le traitement des véhicules hors d'usage) ;

Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ;

Vu le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'aide à l'achat de véhicules propres

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir des aides à l'achat de véhicules propres.

L'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions de demande d'aide pour l'acquisition de véhicules propres) à 4 (Modification des demandes de remboursement pour les aides aux véhicules propres) du présent arrêté.

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Modification des conditions de demande d'aide pour l'acquisition de véhicules propres

Résumé. La demande d'aide pour l'achat de véhicules propres est simplifiée et précise les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 26 décembre 2007
Art. 1
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Modification des pièces justificatives pour l'aide à l'acquisition de véhicules propres

Résumé. La demande d'aide pour l'acquisition de véhicules propres doit désormais inclure un justificatif de domicile si les informations ne figurent pas sur le certificat d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 26 décembre 2007
Art. 2
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Modification des demandes de remboursement pour les aides aux véhicules propres

Résumé. Les vendeurs, loueurs ou installateurs GPL doivent envoyer une demande de remboursement des avances d'aide pour les véhicules propres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 26 décembre 2007
Art. 3

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Conditions pour bénéficier de l'aide à l'achat de véhicules propres

Résumé. Pour obtenir une aide à l'achat d'un véhicule propre avant le 1er juillet 2009, il faut fournir un bon de commande si la date ne figure pas sur la facture.

Les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres telles que modifiées par le présent arrêté sont applicables aux aides prévues par l'article 12 du décret du 19 janvier 2009 susvisé (Aide à l'achat d'un véhicule propre avec retrait d'un vieux véhicule).
En cas d'acquisition, les personnes qui sollicitent le versement de ces aides devront en outre, pour les véhicules facturés avant le 1er juillet 2009, fournir une copie du bon de commande si la date de la commande ne figure pas sur la facture.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Arrêté du 19 janvier 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6