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Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009

modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu la directive 80/1268/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur ;

Vu la directive 2007/46/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinées à ces véhicules ;

Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'émissions de CO2 pour les véhicules

Résumé. Un décret modifie les règles pour calculer les émissions de CO2 des véhicules, en changeant la date de référence.

Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des critères d'éligibilité à l'aide pour véhicules propres) à 10 (Modification du délai pour demander une aide) du présent décret.

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Modification des critères d'éligibilité à l'aide pour véhicules propres

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution de l'aide pour l'achat de véhicules propres, en changeant la date de référence pour les émissions de dioxyde de carbone et en élargissant les types de véhicules éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité à une aide publique pour les véhicules

Résumé. Les entreprises ne peuvent plus bénéficier d'une aide pour la location de voitures particulières, mais seulement pour certains véhicules spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des aides à l'achat de véhicules peu polluants

Résumé. Le décret modifie les montants d'aide pour l'achat de véhicules moins polluants, en ajustant les seuils d'émission de CO2 et les années concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Majoration de l'aide financière pour l'acquisition d'un véhicule neuf

Résumé. Le montant de l'aide pour l'achat ou la location d'un véhicule neuf augmente de 300 euros si le bénéficiaire retire un vieux véhicule de la circulation pour destruction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution d'une aide à la transformation des véhicules

Résumé. Le décret modifie les conditions pour obtenir une aide de 2000 euros pour transformer un véhicule en utilisant du gaz de pétrole liquéfié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de versement des aides pour véhicules propres

Résumé. Les aides pour l'achat de véhicules propres sont désormais versées au moment de la facturation et non plus à l'acquisition ou à la location.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de gestion d'une aide

Résumé. Les modalités de gestion de l'aide sont fixées par un arrêté conjoint des ministres concernés, notamment pour la liste des pièces à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité des aides pour véhicules écologiques

Résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité pour les aides à l'achat ou à la location de véhicules écologiques, en incluant les contrats-cadre antérieurs et en changeant la date de référence pour certaines aides.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai pour demander une aide

Résumé. Les demandes d'aide doivent être faites dans les trois mois suivant la facturation du véhicule ou des travaux de transformation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Application des règles à partir de la facturation

Résumé. Les règles sur les acquisitions, locations et travaux de véhicules s'appliquent à partir de la date de facturation.

Les dispositions des articles 2 (Modification des critères d'éligibilité à l'aide pour véhicules propres) à 10 (Modification du délai pour demander une aide) s'appliquent aux acquisitions, prises en location et travaux faisant l'objet d'une facturation à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 20 décembre 2009

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Aide à l'achat de véhicules propres avec mise au rebut d'un vieux véhicule

Résumé. Une aide financière est accordée pour l'achat ou la location d'un véhicule neuf si un vieux véhicule est mis hors circulation.

I.-Une aide est attribuée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé (Aide à l'acquisition de véhicules propres) lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant aux conditions suivantes :

1° Son âge, décompté à partir de la date de la première immatriculation, dont la mention figure sur le certificat d'immatriculation, est supérieur à dix ans ;

2° Son propriétaire, dont l'identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est l'acquéreur ou le locataire du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration ;

3° Il répond aux conditions fixées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé (Aide supplémentaire pour l'achat de véhicules propres avec destruction d'un vieux véhicule).

Cette aide n'est pas cumulable avec la majoration mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé (Aide supplémentaire pour l'achat de véhicules propres avec destruction d'un vieux véhicule).

Le montant de l'aide est ainsi fixé :

-pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO2/km et qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, 1 000 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2010, 700 € si elle intervient entre le 1er avril 2010 et le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ;

-pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 155 grammes de CO2/km et qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, 700 € si la facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ;

-pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 155 grammes de CO2/km et qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, 500 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2011.

II.-Une aide est attribuée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé (Aide à l'acquisition de véhicules propres) lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) ou à toute catégorie de véhicule, à l'exception des voitures particulières au sens du même article du code de la route, soumise à la mesure des émissions de dioxyde de carbone conformément aux dispositions de la directive 80/1268/CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant aux conditions suivantes :

1° Son âge répond aux conditions fixées au 1° du I ;

2° Son propriétaire, dont l'identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est l'acquéreur ou le locataire du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration ;

3° Il répond aux conditions fixées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé (Aide supplémentaire pour l'achat de véhicules propres avec destruction d'un vieux véhicule).

Cette aide n'est pas cumulable avec la majoration mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé (Aide supplémentaire pour l'achat de véhicules propres avec destruction d'un vieux véhicule).

Le montant de l'aide est ainsi fixé :

-pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, 1 000 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2010, 700 € si elle intervient entre le 1er avril 2010 et le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ;

-pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, 700 € si la facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ;

-pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, 500 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2011.

III.-Les aides mentionnées aux I et II répondent aux mêmes modalités de gestion et de remboursement que la majoration mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé (Aide supplémentaire pour l'achat de véhicules propres avec destruction d'un vieux véhicule). Ces aides peuvent être financées par des subventions de l'Etat.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009
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