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Arrêté du 23 avril 2026

modifiant l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des solvants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'agrément pour le personnel travaillant avec des gaz à effet de serre

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2026 modifie les règles pour obtenir et maintenir des agréments et certificats liés à l'utilisation de gaz à effet de serre et solvants, en précisant les conditions, les procédures et les responsabilités.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/623 du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques en ce qui concerne la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-54 (Règles pour les gaz à effet de serre dans la climatisation) à R. 521-68 (Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorés) ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2011 (Agrément des organismes pour la certification du personnel manipulant des solvants fluorés) pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés) pour le secteur des solvants,

Arrête :

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Suppression du délai pour demander un agrément

Résumé. L'agrément pour délivrer des certificats dans la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre n'a plus besoin d'être demandé dans un délai précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'agrément pour les organismes environnementaux

Résumé. L'arrêté modifie les documents nécessaires pour obtenir un agrément environnemental, en ajoutant des exigences sur l'indépendance et les ressources de l'organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de refus d'agrément pour les organismes travaillant avec des solvants

Résumé. L'agrément pour les organismes travaillant avec des solvants peut être refusé s'ils manquent de compétences ou de moyens, ou si leurs mesures de séparation des activités sont insuffisantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de retrait d'un agrément environnemental

Résumé. Le ministre peut retirer l'agrément d'un organisme qui ne respecte pas ses obligations, après une mise en demeure et un délai de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du certificat d'aptitude

Résumé. Le certificat d'aptitude change de règlement de référence et perd sa durée de validité de cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du certificat

Résumé. Le certificat change de règlement de référence et sa durée de validité passe à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de formation pour la validité des certificats

Résumé. Les détenteurs d'un certificat doivent suivre une formation de remise à niveau avant le 12 mars 2029 pour garder leur certification valide.

A créé les dispositions suivantes :

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Désignation d'un responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est maintenant responsable de l'application de cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Arrêté du 23 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9