La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/623 du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques en ce qui concerne la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-54 (Règles pour les gaz à effet de serre dans la climatisation)Art. R.521-54Règles pour les gaz à effet de serre dans la climatisationL'article précise que les règles pour les gaz à effet de serre fluorés utilisés dans la climatisation sont expliquées ailleurs. à R. 521-68 (Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-68Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorésL'article R521-68 du Code de l'environnement prévoit des amendes pour les infractions liées à la manipulation des gaz à effet de serre fluorés dans les équipements de protection contre l'incendie et les appareils électriques. ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 (Agrément des organismes pour la certification du personnel manipulant des solvants fluorés)Agrément des organismes pour la certification du personnel manipulant des solvants fluorésLes organismes doivent obtenir un agrément pour certifier le personnel manipulant des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés, avec des règles strictes pour la délivrance et le renouvellement des certificats. pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-59Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorésSeuls les organismes agréés peuvent délivrer des certificats pour le personnel manipulant certains gaz à effet de serre fluorés. pour le secteur des solvants,
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