En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026
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Formation obligatoire pour les certifiés en solvants
Les personnes physiques possédant un certificat au titre de l'article 3 (Conditions de refus d'agrément pour les organismes) du règlement (CE) n° 306/2008 suivent, au plus tard d'ici le 12 mars 2029, une formation de remise à niveau ponctuelle conformément à l'article 7 (Renouvellement d'agrément pour les organismes) du règlement d'exécution (UE) 2025/623. En l'absence de suivi de cette formation avant le 12 mars 2029, le certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2006 n'est plus valide, le titulaire est tenu de repasser l'examen prévu à l'article 8 (Certificat de compétence pour l'utilisation des solvants) du présent arrêté.
La formation de remise à niveau ponctuelle est dispensée par les organismes agréés conformément à l'article 1 (Demande d'agrément pour la formation sur les solvants) du présent arrêté. Elle comprend a minima le point n° 1 du référentiel de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/623, présente une durée minimale de 30 minutes et est validée par un QCM afin de vérifier l'acquisition des connaissances des participants.
La formation est dispensée en présentiel ou à distance. Cette formation de remise à niveau ponctuelle donne lieu à la délivrance d'un certificat de remise à niveau ponctuelle daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Ce certificat mentionne notamment les éléments suivants :
a) le nom et cachet de l'organisme agréé ;
b) le nom et prénom du titulaire ;
c) le numéro du certificat de remise à niveau ponctuelle ;
d) le numéro du certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2006.
Ce certificat de remise à niveau ponctuelle vient en complément du certificat délivré conformément au règlement (CE) n° 304/2006. Il n'entraîne aucune modification de la date d'expiration du certificat initial.