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Arrêté du 23 mai 2011

pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des solvants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des organismes pour la certification du personnel manipulant des solvants fluorés

Résumé. Les organismes doivent obtenir un agrément pour certifier le personnel manipulant des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés, avec des règles strictes pour la délivrance et le renouvellement des certificats.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 521-55 (Règles sur les gaz à effet de serre fluorés) à R. 521-68 (Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorés) ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

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Demande d'agrément pour la certification du personnel

Résumé. Les organismes doivent demander un agrément au ministre de l'environnement pour délivrer des certificats au personnel manipulant des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.

Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

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Conditions d'agrément pour les organismes certifiant le personnel utilisant des solvants spécifiques

Résumé. Un organisme doit fournir des informations précises pour obtenir un agrément de cinq ans maximum pour certifier le personnel travaillant avec des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.

Le dossier de demande d'agrément en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés) comporte :

― la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, son activité principale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

― le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des solvants, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ;

― la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront mis en œuvre pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) et 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/623 susvisé, ainsi que les certificats correspondant aux activités évaluées pour les examinateurs ;

― le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ;

― la description des procédures mises en place pour traiter les réclamations ainsi que les procédures en termes de ressources et d'organisation qui garantissent son indépendance et son impartialité ;

― le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme aux demandeurs et la justification de ce montant.

Le ministre chargé de l'environnement peut demander tout complément nécessaire à l'instruction du dossier. L'agréement est délivré pour une durée maximale de cinq ans.

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

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Refus d'agrément pour les organismes liés aux solvants

Résumé. Un organisme peut se voir refuser un agrément pour délivrer des certificats liés aux solvants s'il manque de compétences ou de moyens suffisants.

L'agrément peut être refusé par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine des solvants et si les moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour remplir ses missions et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) et 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/623 susvisé sont jugés insuffisants.

L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des certificats avec d'autres activités exercées dans le domaine des solvants sont insuffisantes.

La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.

En vigueur depuis le 16 juin 2011

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Obligation d'information pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent informer le ministre de l'environnement des changements importants dans leur situation, et celui-ci peut demander des modifications si ces changements affectent leurs missions.

L'organisme agréé informe, dans le délai d'une semaine, le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans sa situation entraînant une modification d'un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'agrément visé à l'article 2 (Conditions pour demander un agrément environnemental) du présent arrêté.
Si les changements sont jugés de nature à compromettre l'exercice des missions annexées à son agrément, le ministre indique à l'organisme les modifications nécessaires.

En vigueur depuis le 16 juin 2011

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Rapport annuel des organismes agréés pour la certification des solvants

Résumé. Les organismes agréés doivent envoyer un rapport annuel au ministre de l'environnement avant le 31 mars, détaillant les certificats délivrés et les évaluations effectuées.

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.
Ce rapport annuel d'activité comprend les éléments suivants :
― le nombre de demandes de certificats reçues, rejetées, en attente de traitement, et le nombre de certificats accordés ;
― le nombre de candidats évalués, en distinguant le nombre de candidats ayant, préalablement à l'évaluation, suivi une formation dans le secteur des solvants ;
― le nombre de sessions d'évaluation organisées ;
― la liste des candidats à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu le certificat, en précisant leur numéro de certificat ainsi que la date de délivrance, et, le cas échéant, le motif de refus, de suspension ou de retrait du certificat ;
― la liste des réclamations effectuées par des candidats, en précisant leur identité, le cas échéant leur numéro de certificat, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
― la liste actualisée des examinateurs qu'il emploie, ainsi que leurs compétences.

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

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Procédure de retrait d'agrément pour non-respect des obligations

Résumé. Si un organisme agréé ne respecte pas ses obligations, le ministre peut lui donner deux mois pour se mettre en règle, sinon il peut retirer l'agrément après un délai d'un mois pour présenter des observations.

En cas d'inobservation par l'organisme agréé des missions annexées à son agrément, des obligations mentionnées aux articles 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) et 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/623 susvisé et des obligations de déclaration établies aux articles 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) et 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du présent arrêté, le ministre chargé de l'environnement peut mettre l'organisme en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.
A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans le délai imparti, le ministre chargé de l'environnement peut décider du retrait de l'agrément.
La proposition de retrait de l'agrément est portée à la connaissance de l'organisme qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
Lorsque l'organisme fait l'objet d'une mesure de retrait, il en informe les personnes qui ont déposé un dossier de demande de certificat et celles à qui il a délivré un certificat, et les invite à s'adresser à un autre organisme agréé. Ces personnes lui communiquent l'identité du nouvel organisme dans le délai d'un mois afin que leur dossier lui soit transmis.

En vigueur depuis le 16 juin 2011

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Renouvellement d'un agrément environnemental

Résumé. Un organisme doit demander le renouvellement de son agrément au moins deux mois avant la date d'échéance, en fournissant un bilan de ses actions.

S'il souhaite le renouvellement de son agrément, l'organisme fait parvenir au ministre chargé de l'environnement une demande, comprenant les éléments mentionnés à l'article 2 (Conditions pour demander un agrément environnemental) du présent arrêté, au moins deux mois avant la date d'échéance de son agrément. La demande de renouvellement comprend en outre un bilan de l'action de l'organisme.

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

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Conditions de délivrance d'un certificat d'aptitude

Résumé. Un organisme agréé peut délivrer un certificat à ceux qui réussissent une évaluation d'aptitude, avec des épreuves théoriques et pratiques de durées minimales définies.

L'organisme agréé délivre le certificat mentionné à l'article 2 (Conditions pour demander un agrément environnemental) du règlement d'exécution (UE) 2025/623 susvisé à toute personne physique qui a réussi l'évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2025/623 susvisé.

La durée minimum de l'épreuve théorique par candidat est d'une demi-heure. La durée minimum de l'épreuve pratique par candidat est d'une heure.

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

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Délivrance et validité d'un certificat

Résumé. Un certificat valable cinq ans est délivré, numéroté et signé par un organisme agréé, puis enregistré dans un registre.

Le certificat est numéroté, daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Il comporte notamment les éléments mentionnés à l'article 3 (Conditions de refus d'agrément pour les organismes) du règlement d'exécution (UE) 2025/623 susvisé. Ce certificat a une durée de validité de cinq ans.

Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/623 susvisé.

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

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Formation obligatoire pour les certifiés en solvants

Résumé. Les détenteurs d'un certificat pour la manipulation de solvants doivent suivre une formation de remise à niveau avant 2029 pour garder leur certificat valide.

Les personnes physiques possédant un certificat au titre de l'article 3 (Conditions de refus d'agrément pour les organismes) du règlement (CE) n° 306/2008 suivent, au plus tard d'ici le 12 mars 2029, une formation de remise à niveau ponctuelle conformément à l'article 7 (Renouvellement d'agrément pour les organismes) du règlement d'exécution (UE) 2025/623. En l'absence de suivi de cette formation avant le 12 mars 2029, le certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2006 n'est plus valide, le titulaire est tenu de repasser l'examen prévu à l'article 8 (Certificat de compétence pour l'utilisation des solvants) du présent arrêté.

La formation de remise à niveau ponctuelle est dispensée par les organismes agréés conformément à l'article 1 (Demande d'agrément pour la formation sur les solvants) du présent arrêté. Elle comprend a minima le point n° 1 du référentiel de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/623, présente une durée minimale de 30 minutes et est validée par un QCM afin de vérifier l'acquisition des connaissances des participants.

La formation est dispensée en présentiel ou à distance. Cette formation de remise à niveau ponctuelle donne lieu à la délivrance d'un certificat de remise à niveau ponctuelle daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Ce certificat mentionne notamment les éléments suivants :

a) le nom et cachet de l'organisme agréé ;

b) le nom et prénom du titulaire ;

c) le numéro du certificat de remise à niveau ponctuelle ;

d) le numéro du certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2006.

Ce certificat de remise à niveau ponctuelle vient en complément du certificat délivré conformément au règlement (CE) n° 304/2006. Il n'entraîne aucune modification de la date d'expiration du certificat initial.

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Règles pour les formations de remise à niveau à distance

Résumé. Les formations de remise à niveau à distance doivent suivre des règles strictes pour garantir la participation et l'évaluation des candidats.

Lors des formations de remise à niveau ponctuelle à distance, l'organisme :

- demande à chaque candidat de ne pas couper sa caméra pendant toute la durée de la formation ;

- s'assure que le candidat présent est bien le candidat inscrit à la formation ;

- rappelle avant le jour de la formation à chaque candidat que celui-ci doit vérifier que son outil de connexion fonctionne pour le jour de la formation ;

- met à disposition et fait remplir des feuilles de présence numériques ;

- réalise des tests en ligne à la fin de la formation afin d'évaluer les acquis et s'assurer du suivi de chaque candidat tout au long de la formation ;

- forme au maximum 30 candidats par session.

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Responsabilité du directeur général de la prévention des risques

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait le 23 mai 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la compétitivité,

de l'industrie et des services :

Le chef du service industrie,

Y. Robin

En vigueur depuis le jeudi 16 juin 2011

Arrêté du 23 mai 2011
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