Arrêté du 23 mai 2011

Article 1

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Article 1

Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.

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En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

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Demande d'agrément pour la certification du personnel

Résumé. Les organismes doivent demander un agrément au ministre de l'environnement pour délivrer des certificats au personnel manipulant des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.

Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 1 : Suppression du délai pour demander un agrément

En résumé. L'article précise désormais que les certificats concernent le personnel intervenant dans la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements, et supprime l'exemption du délai pour le renouvellement d'agrément.

En vigueur du dimanche 10 février 2013 au dimanche 3 mai 2026

Modifié parArrêté du 13 décembre 2012art. 1 : Suppression du délai de six mois pour demander un agrément

En résumé. Le délai de six mois pour faire une demande d'agrément a été supprimé.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au samedi 9 février 2013

Source : Légifrance