Créé le 16 juin 2011 · En vigueur depuis le 4 mai 2026
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.
En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026
Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 1
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements en fait la demande au ministre chargé de l'environnement. ⏺
En vigueur du dimanche 10 février 2013 au dimanche 3 mai 2026
Modifié parArrêté du 13 décembre 2012art. 1
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre en fait la demande au ministre chargé de l'environnement ⏺. Ce délai ne s'applique pas à la demande de renouvellement d'agrément prévue à l'article 7 du présent arrêté.
En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au samedi 9 février 2013
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre en fait la demande au ministre chargé de l'environnement dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Ce délai ne s'applique pas à la demande de renouvellement d'agrément prévue à l'article 7 du présent arrêté.