En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'agrément pour la certification du personnel
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.