Arrêté du 23 mai 2011

Article 3

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Article 3

L'agrément peut être refusé par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine des solvants et si les moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour remplir ses missions et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) et 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/623 susvisé sont jugés insuffisants.

L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des certificats avec d'autres activités exercées dans le domaine des solvants sont insuffisantes.

La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'agrément pour les organismes liés aux solvants

Résumé. Un organisme peut se voir refuser un agrément pour délivrer des certificats liés aux solvants s'il manque de compétences ou de moyens suffisants.

L'agrément peut être refusé par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine des solvants et si les moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour remplir ses missions et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) et 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/623 susvisé sont jugés insuffisants.

L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des certificats avec d'autres activités exercées dans le domaine des solvants sont insuffisantes.

La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 3 : Modification des conditions de refus d'agrément pour les organismes travaillant avec des solvants

En résumé. Les critères de refus d'agrément ont été mis à jour pour refléter un changement de réglementation, passant du règlement (CE) n° 306/2008 au règlement d'exécution (UE) 2025/623.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance