En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026
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Conditions de délivrance d'un certificat d'aptitude
L'organisme agréé délivre le certificat mentionné à l'article 2 (Conditions pour demander un agrément environnemental) du règlement d'exécution (UE) 2025/623 susvisé à toute personne physique qui a réussi l'évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2025/623 susvisé.
La durée minimum de l'épreuve théorique par candidat est d'une demi-heure. La durée minimum de l'épreuve pratique par candidat est d'une heure.