Arrêté du 23 mai 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En cas d'inobservation par l'organisme agréé des missions annexées à son agrément, des obligations mentionnées aux articles 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) et 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/623 susvisé et des obligations de déclaration établies aux articles 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) et 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du présent arrêté, le ministre chargé de l'environnement peut mettre l'organisme en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.
A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans le délai imparti, le ministre chargé de l'environnement peut décider du retrait de l'agrément.
La proposition de retrait de l'agrément est portée à la connaissance de l'organisme qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
Lorsque l'organisme fait l'objet d'une mesure de retrait, il en informe les personnes qui ont déposé un dossier de demande de certificat et celles à qui il a délivré un certificat, et les invite à s'adresser à un autre organisme agréé. Ces personnes lui communiquent l'identité du nouvel organisme dans le délai d'un mois afin que leur dossier lui soit transmis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de retrait d'agrément pour non-respect des obligations

Résumé. Si un organisme agréé ne respecte pas ses obligations, le ministre peut lui donner deux mois pour se mettre en règle, sinon il peut retirer l'agrément après un délai d'un mois pour présenter des observations.

En cas d'inobservation par l'organisme agréé des missions annexées à son agrément, des obligations mentionnées aux articles 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) et 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/623 susvisé et des obligations de déclaration établies aux articles 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) et 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du présent arrêté, le ministre chargé de l'environnement peut mettre l'organisme en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.
A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans le délai imparti, le ministre chargé de l'environnement peut décider du retrait de l'agrément.
La proposition de retrait de l'agrément est portée à la connaissance de l'organisme qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
Lorsque l'organisme fait l'objet d'une mesure de retrait, il en informe les personnes qui ont déposé un dossier de demande de certificat et celles à qui il a délivré un certificat, et les invite à s'adresser à un autre organisme agréé. Ces personnes lui communiquent l'identité du nouvel organisme dans le délai d'un mois afin que leur dossier lui soit transmis.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 4 : Modification des conditions de retrait d'un agrément environnemental

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer une référence obsolète par une nouvelle réglementation européenne, sans changer le fond des obligations et procédures.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance