Arrêté du 23 avril 2026

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2011

Art. 10, Art. 11

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Obligation de formation pour la validité des certificats

Résumé. Les détenteurs d'un certificat doivent suivre une formation de remise à niveau avant le 12 mars 2029 pour garder leur certification valide.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance