Arrêté du 23 mai 2011

Article 2

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Article 2

Le dossier de demande d'agrément en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés) comporte :

― la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, son activité principale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

― le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des solvants, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ;

― la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront mis en œuvre pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) et 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/623 susvisé, ainsi que les certificats correspondant aux activités évaluées pour les examinateurs ;

― le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ;

― la description des procédures mises en place pour traiter les réclamations ainsi que les procédures en termes de ressources et d'organisation qui garantissent son indépendance et son impartialité ;

― le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme aux demandeurs et la justification de ce montant.

Le ministre chargé de l'environnement peut demander tout complément nécessaire à l'instruction du dossier. L'agréement est délivré pour une durée maximale de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément pour les organismes certifiant le personnel utilisant des solvants spécifiques

Résumé. Un organisme doit fournir des informations précises pour obtenir un agrément de cinq ans maximum pour certifier le personnel travaillant avec des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.

Le dossier de demande d'agrément en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés) comporte :

― la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, son activité principale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

― le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des solvants, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ;

― la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront mis en œuvre pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) et 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/623 susvisé, ainsi que les certificats correspondant aux activités évaluées pour les examinateurs ;

― le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ;

― la description des procédures mises en place pour traiter les réclamations ainsi que les procédures en termes de ressources et d'organisation qui garantissent son indépendance et son impartialité ;

― le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme aux demandeurs et la justification de ce montant.

Le ministre chargé de l'environnement peut demander tout complément nécessaire à l'instruction du dossier. L'agréement est délivré pour une durée maximale de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 2 : Modification des critères d'agrément pour les organismes environnementaux

En résumé. L'article modifie les exigences pour l'obtention d'un agrément en ajoutant des détails sur les moyens techniques et humains, en mettant à jour la référence réglementaire, et en précisant la durée de validité de l'agrément.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance